TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

N°0905895/1

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ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR

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Ordonnance du

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Présidente du

Tribunal administratif de Melun, Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée par l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR, dont le siège est XXX, représentée par sa présidente en exercice ; l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR demande au tribunal l’annulation de l’enquête publique relative au zonage d’assainissement sur la commune de Mormant pour manque de publicité et d’information et du non respect de la procédure de l’enquête publique par la communauté de commune de l’Yerres à l’Ancoeur ;

L’association requérante soutient :

Que lors de l’enquête publique, un vice de forme s’est

*la condamnation de au paiement d’une somme de * en réparation du préjudice que lui cause* ;

*la condamnation de au paiement d’une somme de * euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes … qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance » ;

Considérant que l’article R. 421-1 du même code dispose que : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ; qu’enfin, aux termes de l’article R.421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR au plus tard le 8 juillet 2009 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours ; que la requête présentée par l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR tendant à l’annulation de cette décision ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délais du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R.411-1 du code de justice administrative ; qu’ainsi, cette requête, qui n’est pas susceptible de régularisation, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1^er : La requête de l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU VAL DU RU D’ANCOEUR.

Fait à Melun, le .

La présidente,

Signé : F. SICHLER

Pour expédition conforme,

Le greffier,

V. TOUPET