Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2022, n° 22000031

TA Lille 4 mars 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en matière d'urbanisme
Le tribunal a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 mars 2022, n° 22000031
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	22000031

Sur les parties

Parties :	Commune de Cambrai

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 07/03/2022

00119 009-03-22 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

[…] CS 62039 E22000031 59

59014 LILLE CEDEX

Monsieur le Maire Téléphone: 03 59 54 23 42 de la commune de CAMBRAI Télécopie 03 59 54 24 45 Hôtel de ville

Greffe ouvert du lundi au vendredi de B.[…] 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 […]

Dossier n° E22000031/59

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE EN QUETEUR

Objet Modification du Plan Local d’Urbanisme.

Maître d’ouvrage : Commune de Cambrai.

Territoire(s) concerné(s) : Commune de Cambrai.

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, architecte d’intérieur, demeurant 15 rue d’Heuchin, SAINS-LES-PERNES (62550) (tel: 03.21.04.82.70; portable :

06.33.25.57.46) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de

l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée. AND MINIS RAZ Chef,greffier e ou par delegation IT!

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

04/03/2022

N° E22000031/59 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE: 1

Vu, enregistrée le 28/02/2022, la lettre par laquelle le Mairé de la commune de CAMBRAI demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique comme ci-dessous détaillée :

Objet(s) Modification du Plan Local d’Urbanisme.

Maître d’ouvrage : Commune de Cambrai.

Territoire(s) concerné(s) : Commune de Cambrai.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et

R123-5 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1:Monsieur X Y, architecte d’intérieur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 La présente décision sera notifiée au Maire de la commune de CAMBRAI et à

Monsieur X Y.

Fait à Lille, le 04/03/2022

Pour le Président,

Le premier vice-président,

AJ IA NISTR M O Antoine JARRIGE

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