Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2025, n° 2405369

TA Orléans
Désistement 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté
La cour a estimé qu'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision n'a été présenté, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a entraîné l'irrecevabilité de la requête.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision ultérieure.
Rejeté
Droit à une indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 mars 2025, n° 2405369
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405369
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marlena MANCINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M^me B C A, représentée par M^e Mancini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 22 novembre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () « Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. "

2. Par une ordonnance du 30 décembre 2024 du juge des référés, la demande de suspension présentée par M^me A contre l’arrêté litigieux a été rejetée au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La notification de cette ordonnance à la requérante, intervenue deux jours ouvrés après sa mise à disposition électronique le 30 décembre 2024, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, comporte la mention prévue à l’article R. 612-5-2 citée au point précédent. Aucun pourvoi en cassation contre cette ordonnance n’a été enregistré et M^me A n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de l’arrêté précité. Par suite, la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 19 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.