Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2301878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2301878 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. et Mme C et
Florence A, représentés par Me Balaÿ, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wasquehal a délivré à M. B un permis de construire n° PC 059 646 21 00021 une extension sur la parcelle cadastrée AY10 sise 97 bis rue du Chemin Vert à Wasquehal, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Wasquehal et de M. B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 et 22 mai 2024,
M. D B, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l’espèce, le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. D B et à la commune de Wasquehal.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301878
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