Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2026, n° 2305953

TA Rennes
Rejet 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inutilisation des bâtiments
La cour a estimé que l'absence de production de déchets ne suffit pas à exonérer les bâtiments de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'applique aux propriétés soumises à la taxe foncière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal la décharge de la cotisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023, arguant que ses bâtiments à Allineuc ne sont ni habités ni utilisés depuis 1987, et qu'aucun service de ramassage n'est rendu. La question juridique posée est de savoir si ces bâtiments, bien qu'inutilisés, peuvent être assujettis à cette taxe. Le tribunal conclut que l'absence de déchets produits ne suffit pas à exonérer les bâtiments de la taxe, car ils restent passibles de la taxe foncière. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 févr. 2026, n° 2305953
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2305953
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023.

Il soutient que :

- les bâtiments situés 10 Le Cours à Allineuc (Côtes-d’Armor) lui servent de remise agricole ;

- ils n’ont pas été utilisés depuis 1987 et ne sont ni habités ni habitables, faute d’eau et d’électricité notamment ;

- aucune poubelle n’est présente à cette adresse et aucun service de ramassage des ordures n’a été rendu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article 1520 du code général des impôts : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. / (…) ». Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. / II. – Sont exonérés : / Les usines, / Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public, (…) ».

Le requérant, qui ne conteste pas que les bâtiments à raison desquels il a été soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne soulève aucun moyen opérant à l’appui de sa requête. En effet, la circonstance qu’aucun déchet n’ait été produit par le ou les utilisateurs du bâtiment considéré n’est pas de nature à sortir celui-ci du champ d’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou à l’exonérer de cette taxe. Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.