Désistement 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 déc. 2025, n° 2105189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2105189 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2021, M. B… A…, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bruay-la-Buissière de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2021 et le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions présentées par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Bruay-la-Buissière de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Lille, le 29 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Titre ·
- Acte ·
- Marchés publics ·
- Rejet
- Centre hospitalier ·
- Propos ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Témoignage ·
- Manquement ·
- Directeur général ·
- Exclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Demande
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Notification ·
- Juridiction administrative ·
- Réception
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Assignation à résidence ·
- Information ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Convention européenne ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Régularisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Durée ·
- Demande ·
- Droit syndical
- Justice administrative ·
- Alimentation ·
- Commune ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Liberté du commerce ·
- Collectivités territoriales ·
- Détournement de pouvoir ·
- Sociétés ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Logement opposable ·
- Informatique ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Demande ·
- Terme ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parti communiste ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Russie ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Candidat ·
- Géorgie
- Justice administrative ·
- Caraïbes ·
- Métal ·
- Saint-barthélemy ·
- Outre-mer ·
- Collectivité de saint-martin ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Désistement ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.