Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2025, n° 2408967

TA Lille
Annulation 23 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement du titre de séjour
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Obligation de l'administration de renouveler le titre de séjour
Le tribunal a noté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 avr. 2025, n° 2408967
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408967
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LUTRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au renouvellement du titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans ce même délai, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 6 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M. A de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 avril 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,