Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2406749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2406749 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 et 28 juin 2024, et 10 et 24 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d’enjoindre à la Région Hauts-de-France de communiquer à la requérante le relevé de rendez-vous médicaux " présumé joint [au] courrier [ la région] du 27 octobre 2015 et qui ne l’est pas ".
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le document sollicité n’existe pas.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 avril 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
Marc PAGANEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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