Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 juin 2025, n° 2504225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504225 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme C B A demande au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A indique s’être trompée, son recours étant à destination de la maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A indique que son recours n’était pas destiné au tribunal mais à la maison départementale des personnes handicapées du Nord et s’être trompée d’adresse. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le désistement de Mme B A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Lille, le 26 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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