Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la métropole européenne de Lille a refusé de lui délivrer un certificat de recevabilité du fonds de solidarité logement (FSL) ;

2°) d’enjoindre à la métropole européenne de Lille de procéder au réexamen de son dossier, dans un délai de cinq jours ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le certificat demandé ;

3°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors qu’elle réside actuellement dans un logement insalubre, qui est directement à l’origine de plusieurs pathologies dont elle est atteinte ;

- elle est constituée, du fait des difficultés financières qu’elle rencontre à la suite de son passage à mi-traitement ;

- elle est constituée, dès lors qu’elle est classée au rang 4 auprès de la commission d’attribution des logements et qu’elle se retrouvera sans solution d’hébergement au-delà du 28 février 2026 ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une erreur de fait dans le calcul de ses ressources ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, car elle ajoute une condition illégale liée à une interdiction illégale d’habiter son logement actuel ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que des critères objectivement remplis ne sont pas examinés.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ;

- le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. (…) ». Aux termes de l’article 6 de cette même loi :

« Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. / (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du

2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l’article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. (…) ».

Il résulte de l’examen de la décision attaquée que le motif principal sur lequel le président de la métropole européenne de Lille (MEL) s’est fondé pour rejeter la demande de M^me A… est le dépassement du plafond de ressources fixé par le règlement intérieur du FSL pour la MEL. Dans sa requête, M^me A… ne conteste pas dépasser ce plafond, même si elle considère que le dépassement est moins important que ce que retient la décision attaquée. Dès lors, et alors que ce seul motif suffit à fonder légalement la décision, la requérante ne conteste pas utilement la décision attaquée. Il apparaît ainsi manifeste que sa requête est mal fondée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,