Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M^me C B, représentée par M^e Ouattara, demande :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. A a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 décembre 2024 en présence de M. Patfoort, greffier d’audience, M. A a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

3. M^me B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 14 octobre 2021, de la commission de médiation du département de Paris au motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire. Cette décision vaut pour une personne. Par ailleurs, par une ordonnance n° 2217173/5-1 du 9 novembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à M^me B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 9 novembre 2022. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M^me B à compter du 14 avril 2022.

Sur l’indemnisation :

4. Si la commission de médiation a fondé sa décision sur l’attente trop longue d’un logement social et que cette seule circonstance n’est pas de nature, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement, à ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement des troubles dans les conditions d’existence, il résulte de l’instruction que M^me B, dont la première demande de logement social date du 4 octobre 2010, continue d’être logée depuis 12 ans dans une chambre de 10 m² au 14 rue de la tour à Paris (75016), ne disposant que de toilettes et douches communes sur le palier et représentant un taux d’effort supérieur à 35%, et qu’elle n’a toujours reçu aucune offre de relogement correspondant à ses besoins et capacités financières. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me B dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement pour la période du 14 avril 2022 au 8 janvier 2025.

Sur les frais d’instance :

5. M^me B ne justifiant pas voir déposé de demande d’aide juridictionnelle, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à M^e Ouattara et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

J.-P. SEVAL

Le greffier,

A. PATFOORT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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