Désistement 30 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 mai 2025, n° 2305721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2305721 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant une demande de remboursement de la somme de 4 462, 92 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente requête sera notifiée à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 30 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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