Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- le préfet a considéré à tort qu’il représentait une menace à l’ordre public ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise, a sollicité la délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident longue durée – UE » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

En premier lieu, la décision contestée vise, notamment, les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait état de ce que M^me B… ne justifie pas de ressources suffisantes, stables et régulières durant les cinq dernières années. Dans ces conditions, et alors que le préfet du Val-de-Marne n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressée, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se soit abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M^me B… avant de lui refuser la délivrance d’une carte de résident.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. / (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. (…) »

S’il est constant que M^me B… justifie d’une résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq années sur le territoire français, sous couvert d’un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a cumulé plusieurs emplois de courte durée en 2020, 2022 et 2023 et qu’elle a uniquement effectué des stages durant l’année 2021 dans le cadre de sa formation en diététique. Si la requérante se prévaut du contrat à durée indéterminée qu’elle a conclu le 8 juillet 2024, cette circonstance est postérieure à la décision contestée alors qu’il apparaît qu’elle n’exerçait aucune activité professionnelle à cette date. Dans ces conditions, M^me B… n’établit pas qu’elle disposait de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sur les cinq années précédant la décision attaquée. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer une carte de résident.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémi Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,