Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2025 et 24 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Aubertin, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Aubertin, avocate de M^me B…, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle ou de renonciation au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des citoyens ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Célino, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Célino, magistrate désignée,

- les observations de M^e Aubertin, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l’exception de celui tiré du vice d’incompétence auquel elle renonce,

- et les observations de M^e Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante sénégalaise née le 7 novembre 1987, déclare être entrée irrégulièrement en France en 2019. Elle a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Nord du 29 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour pour une durée de deux ans. Le recours formé par M^me B… contre cet arrêté a été rejeté par un jugement rendu le 8 mars 2023 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille. Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet du Nord l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cet arrêté du 2 septembre 2025.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me B… avant de prendre la décision attaquée.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M^me B… se prévaut de l’obtention d’une licence sciences technologies santé, mention sciences pour la santé, parcours ingénierie santé et environnement, elle n’articule pas ces éléments au regard de l’objet et des effets de l’arrêté attaqué. Elle ne justifie ainsi d’aucune contrainte incompatible avec les modalités dont est assortie l’assignation à résidence en litige. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que celles qu’elle a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

C. Célino

La greffière,

Signé :

F. Janet

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,