Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M^me A… C… veuve B…, représenté par la SELARL Axio Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 27 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, lui délivrer un récépissé dans le même délai sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation résultant du silence gardé par l’administration ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu statuer, au motif qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2027 va lui être délivrée à la requérante conformément à sa demande.

M^me C… veuve B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C… veuve B… a obtenu une carte de séjour pluriannuelle, mention vie privée et familiale, valable du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2027. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… veuve B… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C… veuve B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me C… veuve B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… veuve B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… veuve B…, à la SELARL Axio Avocats et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025.

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/ La greffière,