Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 août 2025, n° 2403225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2403225 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société française de radiotéléphonie (SFR) Fibre, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 13 février 2024 par la fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais d’un montant de 546 398,36 euros relatif à la redevance d’occupation des supports des réseaux publics de distribution d’électricité ;
2°) de mettre à la charge de la fédération départementale de l’énergie du Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société SFR Fibre a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société SFR Fibre s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR Fibre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française de radiotéléphonie-SFR Fibre et à la fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 26 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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