Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2024 et le 24 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Navy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées.

S’agissant de la décision de refus de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Bergerat, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, née le 23 décembre 2001, de nationalité marocaine, est entrée en France le 14 février 2022 munie d’un visa de long séjour « étudiant » valable du 29 décembre 2021 au 29 décembre 2022. Une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2023 lui a été délivrée. Le 15 novembre 2023, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Le premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

M^me B… n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle dans la présente instance et ne se prévaut d’aucune urgence à même de justifier que lui soit accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 247 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. D… C…, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En second lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu’elles comportent sont ainsi de nature à mettre en mesure la requérante d’en discuter utilement les motifs et le juge d’exercer son contrôle sur cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / (…) ». Il résulte des dispositions précitées que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M^me B…, le préfet du Nord s’est fondé sur le motif tiré de ce que son parcours d’études ne présentait pas un caractère sérieux au regard de ses deux échecs consécutifs depuis son arrivée en France. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été inscrite, au titre de l’année universitaire 2021-2022 en Licence 1 de biologie à l’université catholique de Lille au terme de laquelle elle a été ajournée. Elle a ensuite été inscrite, en 2022-2023, au sein de la même université, en Licence 1 « sciences de la vie » au terme de laquelle elle a été déclarée défaillante puis réinscrite au titre de l’année 2023-2024, au cours de laquelle est intervenue la décision attaquée. Si M^me B… soutient que ses échecs en 2022 et 2023 résultent d’une dépression pour laquelle elle a été soignée, lui permettant ainsi, postérieurement à la décision attaquée, de valider en juillet 2024 cette première année et de s’inscrire en Licence 2 de la même formation pour l’année 2024-2025, toutefois l’attestation de sa sœur et de la psychologue clinicienne, indiquant l’avoir reçue en consultation de juillet 2022 à juillet 2023 à raison de deux séances hebdomadaires, ne sont pas suffisantes, alors notamment que cette psychologue exerce à Casablanca, pour justifier le manque de progression de son cursus universitaire au cours de ces deux années universitaires. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait fait une inexacte application des dispositions précitées.

En second lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les autres moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français :

Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés.

Sur les moyens dirigés contre la décision accordant un délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. (…) 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux (…) ». Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive communautaire invoquée : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

Ces dispositions ont pour objet d’assurer la transposition en droit interne de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour ». En conséquence, la requérante ne peut utilement invoquer la seule méconnaissance de l’article 7 de cette directive pour contester la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours, prise en application de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen doit donc être écarté.

Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées, en tout état de cause, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Hamon, présidente,

- M^me Bergerat, première conseillère,

- M^me Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Bergerat

La présidente,

Signé

P. HamonLa greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,