Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2302659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2302659 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler deux décisions du 7 mars 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 194.46 euros et
115,75 euros sur deux indus d’aide personnalisée au logement de montants initiaux respectifs de 388,92 euros et de 231,50 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l’espèce, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302659
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