Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 juil. 2025, n° 2503929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503929 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A sollicite l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare avoir obtenu son titre de séjour et demande que le tribunal prenne acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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