Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2025, n° 2411320

TA Lille
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du certificat de résidence
La cour a constaté que le demandeur a reçu une carte de résident valable, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance du titre de séjour
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de résident.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête et de l'absence de condamnation de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 25 sept. 2025, n° 2411320
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411320
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Khiter, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un jour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par une lettre en date du 8 avril 2025, M. A… B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que la préfecture du Nord lui a délivré une carte de résident valable du 13 juillet 2023 au 12 juillet 2033, le tribunal a, par un courrier du 8 avril 2025 dont il a accusé réception le 10 avril 2025 par le biais de l’application Télérecours, invité

M. A… B…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

A défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. A… B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,