Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2025, n° 2412768

TA Lille
Rejet 13 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande d'enregistrement tardif
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui affecte également la demande d'enregistrement des stages.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 juin 2025, n° 2412768
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2412768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 14 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enregistrer les stages de récupération de points effectués les 26 et 27 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, à titre principal pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ».

2. M. A, né le 23 octobre 1984 à Tourcoing, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral. Par une décision 48 SI du 20 juin 2024, qui rappelait les différents retraits de points et comportait l’énoncé des voies et délais de recours, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Ce courrier a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Il a été présenté au domicile de l’intéressé mais a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal le 16 décembre 2024 après expiration du délai de recours cité au point 1, qui a commencé à courir à compter de la vaine présentation du pli. La requête de M. A est ainsi tardive et donc irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 13 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,