Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2025, n° 2508818

TA Lille
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-notification de la décision
La cour a estimé que ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.
Rejeté
Réédition du titre de conduite
La cour a jugé que cette réédition ne revêtait aucun caractère rétroactif et ne justifiait pas la contestation de la décision.
Rejeté
Évolution du solde de points
La cour a noté que ce moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 déc. 2025, n° 2508818
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M^me C… B… demande

au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d’ordonner, le cas échéant, toute mesure nécessaire pour régulariser sa situation administrative et réparer le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Au soutien de sa requête, M^me B… soutient que la décision litigieuse ne lui a pas été notifiée et qu’elle a bénéficié d’une réédition de son titre de conduite au mois de septembre 2020. Toutefois, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par ailleurs, cette décision ne revêtant aucun caractère rétroactif, contrairement à ce que soutient la requérante, les moyens tirés, pour ce motif, de la méconnaissance d’un droit au permis de conduire, qui n’est au demeurant garanti par aucun texte, et du principe de sécurité juridique sont également inopérants. Enfin, si la requérante soutient que le solde de points affecté à son permis de conduire aurait pu évoluer, dès lors qu’elle aurait pu bénéficier de restitutions automatiques de points, elle n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Lille, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,