Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2025, n° 2503633

TA Lille
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté de radiation
La cour a constaté que les moyens soulevés par le requérant n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'annulation de l'arrêté, ce qui ne justifie pas l'indemnisation des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 juin 2025, n° 2503633
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 avril 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié des cadres ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 7 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2503615 du 15 avril 2025 du juge des référés du tribunal ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; /()/ « . En outre, l’article R. 612-5-2 du même code dispose que : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté (). ".

2. Par une ordonnance n° 2503615 du 15 avril 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié des cadres, au motif notamment qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. A défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet intervenue le 15 mai 2025 ainsi que l’invitait à le faire le courrier de notification de cette ordonnance, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s’en être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 17 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,