Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 déc. 2025, n° 2105191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2105191 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2021, M. C… et Mme B… A…, représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à leur verser la somme de 91 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bruay-la-Buissière de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2021 et le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions présentées par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Bruay-la-Buissière de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et Mme B… A… et à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Lille, le 29 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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