Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande l’annulation des décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a retiré des points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ».

2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire relève bien de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l’imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l’autorité judiciaire. Par suite, le moyen invoqué par le requérant selon lequel il n’est pas la personne responsable des infractions ayant donné lieu à retrait de points, ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant. La requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 17 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,