Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2402511

TA Lille
Annulation 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Excès de pouvoir
La cour a constaté que la demande de communication de documents a été satisfaite postérieurement à l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'information
La cour a jugé que la communication des documents a été effectuée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros pour couvrir les frais exposés par la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2402511
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2402511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gauthier JAMAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de lui communiquer ces documents dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la rectrice de l’académie de Lille conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le rectorat de l’académie de Lille a communiqué à M^me A… l’ensemble des documents qu’elle sollicitait par un courrier électronique du 9 décembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au rectorat de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 14 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,