Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M^me B… A… demande l’annulation de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a uniquement fait droit à hauteur de 185, 89 euros à sa demande de remise gracieuse au titre d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 743, 55 euros.

Elle fait valoir qu’elle a toujours fait ses déclarations et qu’elle se trouve dans une situation financière difficile.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement.

A été entendu au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, la créance du département à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, « peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l’octroi d’un remise.

2. M^me A… ne conteste pas l’existence d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 743, 55 euros. En se bornant à faire état d’une situation financière délicate, la requérante, dont la bonne foi n’est par ailleurs pas remise en cause, n’établit pas, par les seuls documents produits, être dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’impossibilité de procéder au remboursement de l’indu en cause, fût-ce de manière échelonnée alors que le département du Pas-de-Calais a déjà partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au département du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

X. FABRE

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,