Non-lieu à statuer 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 déc. 2025, n° 2403288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2403288 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 16 juin 2023, Mme B… A… conteste la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par une ordonnance du 8 mars 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mars 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a transmis la requête de Mme B… A… au tribunal administratif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :/(…)/ 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / ».
2. Il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par une décision du 14 juin 2024, délivré à Mme A… une carte mobilité inclusion mention « stationnement » valable sans limitation de durée. La requérante, qui n’a pas répondu au mémoire en défense du président du conseil départemental du Nord concluant au non-lieu à statuer, ne soutient ni même n’allègue que la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ne lui aurait pas, finalement, été délivrée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A… sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 17 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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