Désistement 21 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 21 août 2025, n° 2504540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504540 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Assaga, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2025, Mme C informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme C déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 21 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Garde à vue
- Commune ·
- Réintégration ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Administration ·
- Demande ·
- Agent public ·
- Courrier ·
- Relaxe
- Police ·
- Paix ·
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Données ·
- Traitement ·
- Fichier ·
- Composition pénale ·
- Enquête ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Action sociale ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Juge des référés ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Communication ·
- Juridiction ·
- Légalité externe ·
- Informatique
- Heures supplémentaires ·
- Décret ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Indemnisation ·
- Établissement ·
- Dérogation ·
- Coefficient ·
- Fonctionnaire ·
- Épidémie ·
- Droit public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Psychologie ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Sérieux ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Délai ·
- Eaux
- Naturalisation ·
- Erreur ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Rejet ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Décret ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Vitesse maximale ·
- Suspension ·
- Dépassement ·
- Infraction ·
- Refus d'obtempérer ·
- Vérification ·
- Stupéfiant ·
- Route
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.