Tribunal administratif de Lille, 15 septembre 2025, n° 2503503
TA Lille
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête de Monsieur B ne tend pas à l'annulation d'une décision mais à obtenir une injonction, ce qui est manifestement irrecevable selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 15 sept. 2025, n° 2503503
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2503503
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 15 septembre 2025, n° 2503503