Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 mai 2025, n° 2502895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502895 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A, représentée par
Me Robilliart, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal lui a infligée la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois du 22 mars 2025 au 22 juin 2025 inclus et l’a affectée, à compter du 23 juin 2025, au sein de la résidence du Golf en qualité d’agent hôtelier ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal de la réintégrer dans ses fonctions d’agent hospitalier qualifié dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, représenté par Me Cochereau, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 10 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal.
Fait à Lille, le 22 mai 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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