Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2021, le 16 décembre 2021 et le 23 mars 2022, M. et M^me E F, représentés par la société d’avocats Gaillard Oster, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 074 278 20 C0038 du 16 mars 2021 par lequel le maire de Thyez a accordé un permis de construire à M. et M^me D pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée à la section A n° 2550, située au lieudit « Chatel » sur le territoire communal, l’arrêté du 22 novembre 2021 accordant un permis de construire modificatif n° PC 074 278 20 C0038 M02, l’arrêté du 17 janvier 2022 accordant un permis de construire modificatif n° PC 074 278 20 C0038 M03, ensemble la décision du 25 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thyez une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et M^me F soutiennent que :

— la requête est recevable ;

— le dossier de permis de construire est incomplet du fait de l’imprécision de la notice descriptive sur l’accès au tènement, en méconnaissance de l’article R. 431-8 f) du code de l’urbanisme et sur la surface de plancher réellement créée, ce qui a fait obstacle à l’instruction du permis de construire ;

— le permis de construire méconnait les dispositions du règlement écrit de la zone Uh3 du plan local d’urbanisme, en ce qui concerne l’accès au terrain d’assiette ;

— le permis de construire méconnait les dispositions du règlement écrit de la zone Uh9 du plan local d’urbanisme, en ce qui concerne le calcul de l’emprise au sol limitée à 15 % de la surface du terrain ;

— le permis de construire méconnait les dispositions du règlement écrit de la zone Uh11 du plan local d’urbanisme concernant l’enrochement et le remblai supérieur à un mètre ;

— le permis de construire méconnait les dispositions du règlement écrit de la zone Uh12 du plan local d’urbanisme concernant les stationnements.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2021, le 9 novembre 2021 et le 28 juillet 2022, la commune de Thyez, représentée par M^e Plunian, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit fait application le cas échéant des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans un délai de six mois et qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Thyez fait valoir que :

— la requête est irrecevable pour tardiveté, du fait du non-respect de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et d’un défaut d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 3 octobre 2022, M. B C, représenté par la société d’avocats Conseil Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable faute pour les requérants d’avoir notifié la requête en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— subsidiairement, le moyen tiré de la méconnaissance du 4 de l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme est tardif et les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 avril 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 7 février 2025, tribunal a demandé à la commune de Thyez et au pétitionnaire, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire le dossier de permis de construire afférent au permis de construire modificatif accordé le 17 janvier 2022.

Le 11 février 2025, M. C et la commune de Thyez ont produit le dossier de permis de construire modificatif accordé par arrêté du 17 janvier 2022. Le même jour, ces pièces ont été communiquées aux requérants.

Vu les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Letellier,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— les observations de M^e Combes, substituant M^e Plunian, représentant la commune de Thyez et les observations de M^e Martin, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° PC 074 278 20 C0038 du 16 mars 2021, la maire de Thyez a accordé un permis de construire à M. et M^me D pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée à la section A n° 2550, située au lieudit « Chatel » sur le territoire communal. Le terrain d’assiette du projet de construction est classé en zone Uh dans le plan local d’urbanisme. M. et M^me F sont les propriétaires des parcelles cadastrées à la section A n° 1381 et n° 1382, voisines du projet de construction. Les 11 et 17 mai 2021, les époux F ont formé un recours gracieux auprès du maire de Thyez qui l’a rejeté par décision du 25 mai 2021. Par arrêté du 24 septembre 2021, le permis de construire a été transféré à M. C. Le 22 novembre 2021, la maire de Thyez a délivré au pétitionnaire un permis de construire modificatif n° PC 074 278 20 C0038 M02 (PCM 02). Le 17 janvier 2022, il a délivré au pétitionnaire un permis de construire modificatif n° PC 074 278 20 C0038 M03 (PCM 03). Dans la présente instance, M. et M^me F conteste la légalité de ces trois arrêtés, ainsi que la décision du 25 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire :

2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ».

4. S’il ressort du plan de masse du permis de construire initial que l’accès au tènement n’est pas clairement identifié, la notice descriptive mentionne de manière suffisamment précise que le terrain d’assiette « est desservi par le Clos Jérôme Lalande ». En tout état de cause, le plan de masse du permis de construire modificatif, accordé par l’arrêté du 22 novembre 2021, a clarifié l’accès au terrain d’assiette. Par suite, le dossier de permis de construire est suffisamment précis sur ce point.

5. En second lieu, la surface de plancher de la construction de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme se distingue de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, anciennement codifié à l’article R. 111-2 de ce code. La circonstance que le dossier du projet de construction mentionne deux surfaces différentes, respectivement de 111,35 m² et de 106,82 m², ne révèle donc pas une irrégularité ou une incohérence qui aurait fait obstacle à ce que le service instructeur puisse apprécier la réalité et la conformité du projet. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article U3 du plan local d’urbanisme :

6. Aux termes de l’article U3 « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées, et conditions d’accès aux voies ouvertes au public », du règlement écrit du plan local d’urbanisme, applicable à la zone Uh : « () L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / L’autorisation d’occupation du sols () sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou par celles des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. () ».

7. Ainsi qu’il a été dit au point 4, l’accès au tènement se fait par la voirie dite « Clos Jérôme Lalande » par une ouverture suffisamment large d’environ 3 m selon le plan de masse PCMI 2, y compris pour les véhicules de secours. Cet accès est connexe à deux emplacements en enfilade sur le terrain d’assiette, situés en bordure de limite séparative de la parcelle n° 2036. Les dispositions de l’article Uh 3 n’interdisent pas les stationnements en enfilade qui, au demeurant, sont rattachés au même logement. Ces emplacements s’ajoutent au stationnement prévu sur une autre partie du terrain d’assiette, selon le PCM 03. Enfin, en dépit de la pente d’environ 7% à cet endroit de la parcelle et d’un muret situé en limite séparative de la parcelle n° 2036, l’accès se réalise sans difficulté particulière alors que le tènement ne dessert qu’un seul logement, que la voie Jérôme Lalande est élargie au droit du terrain d’assiette et que le projet de construction s’insère dans un secteur urbain peu dense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, opposé en défense.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article U9 du plan local d’urbanisme :

8. Aux termes de l’article 13 – « Définitions » des dispositions générales du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « () Emprise au sol des constructions : () L’emprise au sol des constructions correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection à la verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins : () – les terrasses aménagées ou parties des constructions d’une hauteur au-dessus du sol fini n’excédant pas 0,60 m () ». Aux termes de l’article U9 « Emprise au sol » du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « En secteur Uh : L’emprise au sol des bâtiments (bâtiments principaux et annexes closes et couvertes ou dont la hauteur excède 3,50 m au faîtage) est limitée à 15 % () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction comporte une « aire minérale » en façade Sud-Ouest dont les requérants soutiennent qu’elle doit être comptabilisée dans l’emprise au sol dès lors qu’elle se situe à 0,68 m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, il ressort des dispositions précitées que les terrasses aménagées ne sont intégrées à l’emprise au sol que si leur hauteur excède 0,60 m à partir du terrain fini, ce que ne contestent pas les requérants qui fondent leur argmentation par rapport au terrain naturel. Ainsi, l’emprise au sol déclarée dans le dossier de permis de construire de 78,27 m² n’excède pas le coefficient de 0,15, rapportée à la surface totale du terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U9 du règlement écrit du plan local d’urbanisme doit être écarté comme non fondé.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article U11 du plan local d’urbanisme :

10. D’une part, aux termes du 3 de l’article U11 « Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords » du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « () Implantations des constructions : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. / Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. / L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques du terrain et de son environnement. / Les murs de soutènement rendus nécessaires par la construction devront présenter une hauteur de 1 m maximum. La réalisation de murs de soutènement successifs est autorisée. Ils feront l’objet d’un traitement spécifique végétalisé. Une distance de 2 m sera respectée entre deux murs de soutènement successifs. / Les enrochements dits » cyclopéens « sont interdits, les soutènements seront en pierres appareillées ou en béton enduit. 4. Volumes de constructions : Secteurs ( ) Uh : Règle : Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci (cf. croquis ci-dessous. Si le terrain d’assiette de la construction présente une pente moyenne supérieure à 15% () Le croquis ci-dessous représente une solution à ne pas retenir pour l’implantation d’une construction dans la pente. Elle accompagne souvent la construction de maisons non conçues pour les terrains qui les reçoivent. Elle déforme les terrains et s’accompagne de la réalisation presque obligatoire d’enrochements ou de murs de stabilisation, qui dénaturent le paysage (). ». Aux termes de l’article 13 – « Définitions » des dispositions générales du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « () Enrochement dit » cyclopéen « : Enrochement constitué de grosses pierres équarries ou non. Les blocs de pierre présentent chacun un volume supérieur à 1 m³.() ».

11. D’autre part, aux termes de l’article 6 « Construction existante non conforme » des dispositions générales du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard. ».

12. En premier lieu, le projet de construction s’insère dans un secteur à densité modérée dont les constructions ne présentent pas d’homogénéité ou d’intérêt particulier. La circonstance que les parcelles voisines auraient une surface d’environ 1500 m², supérieure à celle du terrain d’assiette de 530 m², est sans incidence dès lors qu’aucune surface minimale n’est imposée pour édifier une construction. En outre, les dispositions de l’article 6.2 de l’article Uh prévoient que les constructions doivent être à deux pans minimum. Le projet de construction comporte quatre pans, à l’instar de certaines constructions voisines. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de construction s’insère mal dans son environnement.

13. En deuxième lieu, il ressort du plan de masse que l’enrochement est préexistant. A supposer que les blocs de pierre qui le constituent seraient d’un volume supérieur à 1 m³, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, l’enrochement ne fait l’objet d’aucun travaux déclarés dans le dossier de permis de construire. Par suite, le moyen selon lequel il méconnaitrait les dispositions du 3 de l’article U11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme et celles de l’article 6 des dispositions générales est inopérant.

14. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune des dispositions précitées que le remblai ne peut pas dépasser 1 m, seuls les murs de soutènement dans le cas où ils sont nécessaires, doivent avoir une hauteur maximum de 1 m. En l’espèce, la hauteur du remblai d'1,04 m, au-dessus de l’enrochement préexistant, ramenée à 0,89 m par l’arrêté du 17 janvier 2022 délivrant le PCM 03 n’est pas excessive. Par suite, le moyen selon lequel le remblai serait illégal doit être écarté.

15. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et des photographies versées aux débats que le terrain d’assiette se présente avec une pente naturelle moyenne de 4% suivant un versant Nord-Ouest à Sud-Est. Comme il a été dit, elle est bordée dans sa limite séparative avec la voie publique par un enrochement préexistant. Il ressort du PCM 03 que le niveau altimétrique du rez-de-chaussée de la construction a été porté de 574.66 à 574.50 pour atténuer les mouvements de la pente, permettant de réduire de part et d’autre de la parcelle la différence de niveau avec les parcelles voisines, en l’occurrence 0,89 m au droit de l’enrochement qui jouxte la voie publique et 0,33 m au droit de la parcelle n° 1381 qui appartient aux requérants. Ce faisant, la construction n’entraîne pas une modification importante de la pente du terrain d’assiette. En tout état de cause, elle ne correspond pas au croquis mentionné au 4 de l’article U11 tel que le plan local d’urbanisme incite à ne pas le retenir dès lors que ce schéma concerne les pentes supérieures à 15 %, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article U12 du plan local d’urbanisme :

16. Aux termes de l’article U12 du règlement écrit du plan local d’urbanisme « Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement » : « 12-1. Généralités () Modalités de réalisation : Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné et être desservie par un seul accès sur la voie publique () 12-2. Dispositions particulières : Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé : (pour l') habitat : constructions nouvelles : En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement pour tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement () ».

17. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction, dont la surface de plancher de 111,35 m², comporte trois emplacements de stationnement en extérieur, selon le PCM 03, ce qui correspond aux prescriptions ci-dessus rappelées. Si deux de ces emplacements sont en enfilade, cette organisation ne méconnait pas les dispositions précitées, pour les motifs énoncés au point 7. Enfin, ces emplacements sont desservis par un seul point d’accès à la voie publique, ce qui est conforme aux dispositions de l’article U 12 ci-dessus. Par suite, le moyen doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre les arrêtés attaqués doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sur les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre la décision du 25 mai 2021 doivent également être rejetées.

Sur les frais de justice :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Thyez et de M. C, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les époux F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il est mis à la charge des époux F la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Thyez et la somme de 1 000 euros à verser à M. C en application de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. et M^me F est rejetée.

Article 2 : M. et M^me F verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Thyez et la somme de 1 000 euros à M. C, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. et M^me E F, à la commune de Thyez, à M. B C et à M. et M^me D.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le rapporteur,

C. Letellier

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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