Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2025, n° 2507144

TA Lille
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation de moyens et de conclusions
La cour a estimé que la transmission de documents sans exposition de moyens et de conclusions ne constitue pas une requête recevable selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 oct. 2025, n° 2507144
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507144
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	conseil départemental du Nord et de France travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 19 mai 2025, M. A… B… transmet au tribunal différents documents émanant du conseil départemental du Nord et de France travail, relatifs au RSA et à l’aide au retour à l’emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

M. B… se borne à transmettre au tribunal des documents émanant du conseil départemental du Nord et de France travail relatifs au RSA et à l’ARE. Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,