Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office.

Vu l’arrêté attaqué et l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fayard, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

2. En outre, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; / () ".

3. Enfin, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège » et, aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée »

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention administrative à Marseille à compter du 26 mars 2025 par un arrêté du préfet du Var du même jour et qu’il a fait l’objet, concomitamment, d’un arrêté par lequel la même autorité a l’a obligé à quitter le territoire français. Postérieurement à l’introduction du présent recours contre ce dernier arrêté, le tribunal administratif de Marseille a été informé de l’ordonnance du 29 mars 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention de M. B. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé réside à Clavier dans le département du Var. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Var doit être renvoyé au tribunal administratif de Toulon.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n° 2503523 au tribunal administratif de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Toulon et au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 14 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Fayard