Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la société anonyme Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société KLS Services à lui verser la somme de 4 533,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de travaux réalisés par cette société ;

2°) de mettre à la charge de la société KLS Services la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente dès lors que les travaux d’installation d’un ascenseur réalisés par la société KLS Services pour le compte du centre hospitalier de Poissy, qui est une personne morale de droit public, présentent le caractère de travaux publics ; ces travaux ont endommagé un branchement qui se situait sous le domaine public et qui constitue un ouvrage public, en tant que dépendance, en application de la théorie de l’accessoire ;

— la responsabilité de la société KLS Services peut être engagée sans faute ; elle ne peut qu’être qualifiée de tiers par rapport aux travaux publics en cause dès lors qu’elle ne participe pas à l’exécution de ces travaux qui ne sont pas non plus réalisés pour son compte ;

— les travaux réalisés par la société KLS Services sont directement à l’origine des désordres occasionnés ;

— la société KLS Services, chargée de la réalisation des travaux et auteur du dommage, ne peut s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’elle ne lui a adressé aucune déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) avant la réalisation des travaux, en méconnaissance de l’article 7 du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans sa version en vigueur au jour de la réalisation du dommage, et de l’article L. 554-1 du code de l’environnement, ce qui constitue une abstention fautive ;

— la société KLS Services ne peut pas non plus s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’elle a méconnu le guide technique relative aux travaux à proximité des réseaux, lequel a une valeur réglementaire en application de l’article R. 554-29 du code de l’environnement ;

— la société KLS Services a méconnu son obligation, avant de commencer les travaux, de marquage et de piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l’emprise des travaux, exigée par l’article R. 554-27 du code de l’environnement et le guide technique, alors que le centre hospitalier de Poissy lui avait fourni les plans du réseau, ce qui constitue une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité ;

— l’indemnisation intégrale des travaux de réparation des dommages causés par la société KLS Services sera évaluée à hauteur d’un montant total de 4 533,22 euros.

La requête a été communiquée à la société KLS Services qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société GRDF est concessionnaire du réseau de distribution de gaz de la commune de Poissy en vertu d’une convention de concession pour le service public de distribution de gaz. Le 11 août 2021 ont été constatés des dommages causés à un ouvrage souterrain dépendant de son exploitation et localisé au 10 rue du champ Gaillard à Poissy (Yvelines) alors que la société KLS Services y réalisait des travaux de terrassement en vue de l’installation d’un ascenseur extérieur pour le compte du centre hospitalier de Poissy. En l’absence de réalisation de travaux de remise en état par la société KLS Services, la société GRDF a procédé aux réparations nécessaires. Par un courrier du 5 novembre 2021, la société GRDF a adressé à la société KLS Services un relevé des sommes à payer d’un montant de 4 533,22 euros correspondant aux frais de remise en état engagés. La société KLS Services a rejeté sa demande par un courrier du 28 février 2022. Par un courrier du 20 septembre 2022, la société GRDF a présenté une demande indemnitaire préalable, laquelle est restée sans réponse. La société GRDF demande au tribunal de condamner la société KLS Services à lui verser la somme de 4 533,22 euros en réparation des dommages résultant des travaux que cette dernière a réalisés.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du constat contradictoire de dommages dressé le 11 août 2021, qu’à l’occasion des travaux de terrassement menés dans le cadre de l’installation d’un ascenseur extérieur à la suite du réaménagement du bâtiment de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Poissy, les équipes de la société KLS Services ont accidentellement endommagé le branchement raccordant les canalisations du réseau public de gaz aux canalisations du réseau individuel utilisé par le centre hospitalier, ce qui a entraîné une interruption de service. Ces travaux, qui étaient réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, ont le caractère de travaux publics. Dans ces conditions, la société GRDF, tiers par rapport aux travaux publics litigieux, est fondée à demander que la responsabilité sans faute de la société KLS Services soit engagée en raison du préjudice qu’ont occasionné pour elle les dommages accidentels de travaux publics.

4. En second lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite des dommages accidentels causés au branchement de raccordement des canalisations de gaz par la société KLS Services le 11 août 2021, la société GRDF a engagé des frais de réparation et de sécurisation de ce réseau dont elle demande l’indemnisation, consistant en des frais de main d’œuvre d’un montant de 1 345,99 euros pour les opérateurs étant intervenus en période d’heure normale, d’un montant de 316,23 euros pour les assistants étant intervenus en période d’heure normale, d’un montant de 349,67 euros pour les techniciens étant intervenus en période d’heure normale ainsi que des frais de fournitures d’un montant de 2 521,34 euros. Ces frais ainsi exposés étant en lien direct avec les dommages accidentels subis par la société GRDF, et en l’absence de contestation par la société KLS Services qui n’a pas présenté d’observations, il y a lieu de condamner la société KLS Services à verser la somme demandée de 4 533,22 euros en réparation du préjudice subi par la société GRDF.

Sur les intérêts :

5. En vertu de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

6. La société GRDF a droit, à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, le 22 septembre 2022, aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 533,22 euros que la société KLS Services est condamnée à lui verser.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société KLS Services une somme de 1 800 euros à verser à la société GRDF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La société KLS Services est condamnée à verser à la société GRDF la somme de 4 533,22 euros (quatre mille cinq cent trente-trois euros et vingt-deux centimes), assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022.

Article 2 : La société KLS Services versera à la société GRDF une somme de 1 800 euros (mille huit cents) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Gaz Réseau Distribution France et à la société par actions simplifiée KLS Services.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301354