Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mountap Mounbain, demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète de l’Ain sur sa demande de titre de séjour du 14 novembre 2024 ;

- d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de trente jours ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête de M. A….

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. Si M. A… conteste la décision implicite de refus née selon lui du silence conservé par les services de l’Etat sur sa demande de titre de séjour du 14 novembre 2024, il ressort toutefois des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté que, par un arrêté du 28 janvier 2025 régulièrement notifié à l’intéressé le 31 janvier suivant, la préfète de l’Ain a explicitement rejeté cette demande de titre de séjour et fait obligation au requérant de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le silence allégué de la préfecture de l’Ain n’a pas fait naître la décision implicite de refus qui est seule contestée et la requête de M. A…, étant dépourvue d’objet, doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Ain.

Fait à Lyon, le 28 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier