Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Antoine Régley, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 10 septembre 2021, 27 septembre 2022 et le 5 avril 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin d’annulation de la décision 48 SI et au rejet des conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives aux infractions commises les 27 septembre 2022 et 5 avril 2023 ont été supprimées et ne donnent plus lieu à retrait de point. Par ailleurs, l’intéressé a bénéficié, le 15 octobre 2024, d’une reconstitution totale du nombre de points initial de sorte que la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 10 septembre 2021 ne produit plus d’effet. Par suite, le permis de conduire du requérant est désormais doté de 12 points de sorte que la décision 48 SI doit être regardée comme ayant été retirée.

3. Il en résulte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 13 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,