Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2411357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411357 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la Région Hauts-de-France du 16 octobre 2024 par laquelle, en réponse aux courriels de la requérante des 10 et 14 août 2024, le président du conseil régional de la région des Hauts de France l’informe que la pièce 18 déjà communiquée à deux reprises les 17 juillet et 6 août 2024, comporte les documents sollicités :
* les courriels injurieux que vous avez envoyés à des élus du CR HDF avant radiation des cadres avec leurs dates, heures et noms des élus mentionnés dans ces courriels avant radiation des cadres ;
* les preuves des menaces de mort que vous avez adressées à des agents du CR HDF avec leurs dates, heures, leurs contenus et les noms des agents concernés avant radiation des cadres ;
2°) d’enjoindre au conseil régional de lui communiquer les courriels demandés séparément, individuellement, par voie électronique, s’ils existent, et non pas la « pièce 18 » du rapport au conseil de discipline qui ne les contient pas et ne correspond pas à sa demande de document.
La requête a été communiquée au Conseil régional de la Région Hauts-de-France qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 avril 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
Marc PAGANEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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