Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2025, n° 2504083
TA Lille
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-responsabilité de l'infraction

    La cour a estimé que la contestation de l'imputabilité des infractions ne relève pas de la compétence du juge administratif, et que le moyen invoqué est inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 9 sept. 2025, n° 2504083
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2504083
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2025, n° 2504083