Rejet 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2506697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506697 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2025, le 16 septembre 2025 et le 8 octobre 2025, Mme H… A…, Mme E… C…, M. B… G… et Mme F… D… saisissent le tribunal d’un litige relatif à l’augmentation du prix de journée d’hébergement au sein de la résidence autonomie Robert Page.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
2. Les requérants se bornent à adresser au tribunal « une demande de recours concernant : – le prix de journée d’hébergement (augmentation excessive), – non-respect des dates pour demander un recours, – augmentation de 23% depuis décembre 2022 à janvier 2025 » et n’assortissent cette demande d’aucune conclusion recevable ni d’aucun moyen. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme H… A…, Mme E… C…, M. B… G… et Mme F… D….
Fait à Lille, le 14 novembre 2025
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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