Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 13 décembre 2022, M^me C… B…, représentée par M^e Guilmain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) d’enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge à ce titre les congés de maladie et les soins dont elle a bénéficié depuis le 4 juin 2019, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de cette région le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête satisfait aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, la commission de réforme n’ayant pas été en mesure de rendre un avis éclairé ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, devenu article L. 822-20 du code général de la fonction publique, s’agissant du respect du délai de prise en charge ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, sa pathologie présentant un lien direct avec l’exercice de ses fonctions.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2022 et 10 janvier 2023, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte ni conclusion ni moyen, en méconnaissance de l’article R.411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- subsidiairement, il pourra être procédé à une substitution de motif dès lors que la requérante n’établit pas que sa maladie est en lien direct avec l’exercice de ses fonctions, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Piou,

- les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A…, représentant la région Hauts-de-France.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe des établissements d’enseignement, occupe depuis 2006 un poste d’agent de restauration dans un lycée de la région Hauts-de-France. Par un arrêté du 10 mai 2019, le président du conseil régional des Hauts-de-France a reconnu l’imputabilité au service de sa tendinopathie à l’épaule droite, induisant la prise en charge à ce titre de ses congés de maladie du 1er août 2017 au 15 décembre 2017 puis du 3 avril 2018 au 31 juillet 2018 ainsi que les frais médicaux correspondants. M^me B… a de nouveau été placée en congé de maladie à compter du 4 juin 2019. Par un arrêté du 8 mars 2021, le président du conseil régional Hauts-de-France a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service du syndrome du défilé cervico-thoraco-brachial dont souffre M^me B… à l’épaule gauche puis, par un arrêté du 21 mars 2022, de la tendinopathie et de la capsulite rétractile dont elle souffre à l’épaule gauche également. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler ce dernier arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d’un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis rendu par la commission de réforme à l’issue de sa séance du 15 octobre 2021, ainsi que des termes mêmes de la requête de M^me B…, que cette commission a eu connaissance de ses antécédents médicaux et que l’intéressée, présente lors de cette séance, a pu apporter à ses membres toutes les informations qu’elle estimait utile de porter à leur connaissance. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de la commission de réforme, pour n’avoir pas été rendu de façon éclairée, ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Par ailleurs, le tableau 57 de l’annexe II du code de la sécurité sociale relatif aux maladies périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail comprend la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par imagerie par résonance magnétique. Le délai de prise en charge correspondant est de six mois, sous réserve d’une durée d’exposition de six mois. Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont ceux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

D’une part, les expertises médicales réalisées aux mois de novembre 2017, mai 2018 et novembre 2018 ne révèlent pas de tendinopathie de l’épaule gauche et l’arrêté du 10 mai 2019 ne reconnait pas, contrairement à ce que soutient la requérante, l’imputabilité au service d’une telle pathologie à l’épaule gauche. Par ailleurs, l’ordonnance du 13 décembre 2018 produite se borne à prescrire des examens exploratoires au niveau de cette épaule, mais ne contient aucune description de symptômes pouvant être rattachés à une tendinopathie ou à une capsulite rétractile, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier qu’un syndrome du défilé-thoraco-brachial a été diagnostiqué à l’intéressée au cours de l’année 2019. Dans ces conditions, la première constatation médicale de la tendinopathie et de la capsulite rétractile dont souffre M^me B… à l’épaule gauche résulte de l’examen d’imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisé le 7 juillet 2020. Il ressort également des pièces du dossier que M^me B… a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 juin 2019, date à laquelle elle a cessé d’être exposée à des conditions de travail potentiellement pathogènes. Par suite, la région Hauts-de-France n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en estimant que le critère tenant au délai de prise en charge de six mois prévu par le code de la sécurité sociale n’était pas satisfait.

D’autre part, il ressort tant du rapport de l’expertise médicale réalisée le 1er juin 2021 que de l’avis de la commission de réforme du 15 octobre 2021 que la tendinopathie et la capsulite rétractile à l’épaule gauche de M^me B… ne présentent aucun lien avec l’exercice par l’intéressée de ses fonctions. La requérante ne produit aucun élément médical de nature à établir l’existence d’un tel lien alors, au demeurant, qu’elle n’exerçait plus ses fonctions depuis le mois de juin 2019, soit plus d’un an avant que sa pathologie ne soit médicalement constatée. Par suite, le moyen tiré à cet égard de l’existence d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent l’être également.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et à la région Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. Piou

La présidente,

signé

A-M. LeguinLa greffière,

signé

C. Calin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,