Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M^me D… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de huis clos prise par le conseil municipal de la commune d’Autréville-Saint-Lambert le 2 avril 2026 et d’ordonner la tenue d’une nouvelle séance publique.

Elle soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux justifiant le huis clos, la décision est manifestement illégale et constitue une atteinte grave à la liberté d’information et de participation des administrés à la vie publique locale ; la tenue de la séance à huis clos a des conséquences immédiates et irréversibles sur le droit des citoyens à être informés des décisions prises par leurs représentants élus ; cette atteinte nécessite une intervention rapide du juge pour ordonner la suspension de la décision en litige et garantir la publicité des débats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, notamment lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’extrême urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

En l’espèce, la séance du conseil municipal de la commune d’Autréville-Saint-Lambert qui se serait tenue à huis clos sans motif légitime a eu lieu le 2 avril 2026. Par suite, à supposer qu’une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale, le juge des référés ne peut plus prendre à ce jour aucune mesure permettant qu’il y soit mis fin. La condition d’extrême urgence n’est par suite pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut être que rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Le rejet de cette requête ne préjuge pas de l’issue de la requête en annulation formée parallèlement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M^me D… A….

Fait à Nancy, le 10 avril 2026.

La présidente, juge des référés,

V. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.