Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 avr. 2025, n° 2501594 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501594 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le président du département du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d’assistante familiale.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 18 avril 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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