Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2402882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402882 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association la Malterie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, l’association la Malterie, représentée par la SELARL GAIA, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lille a délivré à la société Kieken Immobilier Construction un permis de construire
n° PC 059 350 22 O0335 portant sur un projet de démolition partielle, restructuration, changement de destination, réaménagement intérieur et construction de surélévation, ensemble la décision implicite du 20 janvier 2023 de la même autorité refusant de faire droit à leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille et de la SAS Kieken Immobilier Construction une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, l’association la Malterie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l’espèce, le désistement de l’association la Malterie est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association la Malterie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association la Malterie, la société Kieken Immobilier Construction et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°240288
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