Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2406013

TA Lille
Désistement 11 février 2025

Arguments

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Autre
Droit de contester un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, entraînant ainsi un désistement de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 févr. 2025, n° 2406013
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2406013
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B A conteste le titre exécutoire, figurant à l’avis des sommes à payer, n° 593 du 6 mai 2024 par lequel la Métropole Européenne de Lille a mis à sa charge ainsi qu’à celle de son épouse la somme de 3 540, 80 euros au titre d’une participation assainissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la Métropole Européenne de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 18 décembre 2024, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Métropole Européenne de Lille.

Fait à Lille, le 11 février 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,