Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2401296

TA Rouen 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Lien entre les travaux réalisés et les désordres
La cour a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à ce que l'expertise se déroule en présence de la société Harlin, étant donné le lien potentiel avec les désordres.
Accepté
Droits de la société MSIG Europe SE
La cour a estimé qu'il n'y avait rien s'opposant à ce que l'expertise se déroule en présence de la société MSIG Europe SE.
Rejeté
Interruption des délais par mémoire
La cour a rejeté cette demande, précisant qu'il n'appartient pas au juge des référés de prendre acte de l'interruption des délais par un mémoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 févr. 2026, n° 2401296
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2401296
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanick HOULEElodie LE GLEUTDavid GORAND
Parties :	société MS Amlin Insurance SE, société c/ Harlin, société Harlin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté de communes de Bray-Eawy, ordonné une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le centre aquatique situé sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Par une correspondance, enregistrée le 17 décembre 2025, M. D… A…, expert désigné, demande que ses opérations d’expertise se déroulent au contradictoire de la société Harlin en sa qualité de titulaire du lot n° 5 « Plomberie – Sanitaire » du marché de travaux de construction d’un centre aquatique sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la société MSIG Europe SE, venant aux droits de la société MS Amlin Insurance SE, représentée par M^e Houle :

demande qu’il soit pris acte que la société MSIG Europe SE vient aux droits de la société MS Amlin Insurance SE ;

demande qu’il soit fait droit à la demande de l’expert tendant à la mise en cause de la société Harlin ;

demande qu’il soit pris acte qu’elle entend interrompre à son profit les délais de prescription et forclusion à l’encontre de la société Harlin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la communauté de communes Bray-Eawy, représentée par M^e Gorand, demande, d’une part, qu’il soit fait droit à la demande de mise en cause de la société Harlin formée par M. D… A…, expert désigné, et, d’autre part, de prendre acte de sa demande d’être expressément associée à la demande d’extension des opérations d’expertise présentées à l’encontre de la société Harlin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations de l’expertise confiées à M. D… A… par l’ordonnance susvisée du 7 octobre 2024 se déroulent en présence de la société Harlin, en sa qualité de titulaire du lot n° 5 « Plomberie – Sanitaire » du marché de travaux de construction du centre aquatique à Neufchâtel-en-Bray dès lors que les travaux qu’elle a réalisés à ce titre sont susceptible de présenter un lien avec les désordres, objet de l’expertise, affectant cet ouvrage. De même, rien ne s’oppose à ce que l’expertise se déroule au contradictoire de la société MSIG Europe SE qui vient aux droits de la société MS Amlin Insurance SE. Il y a donc lieu de mettre la société Harlin et la société MSIG Europe SE dans la cause et de mettre hors de cause la société MS Amlin Insurance SE.

Il n’appartient pas au juge des référés de prendre acte de ce qu’un mémoire produit par l’une des parties interrompt les délais de forclusion et de prescription de ses actions et recours. Les conclusions présentées à ce titre par la société MSIG Europe SE doivent donc être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les sociétés Harlin et MSIG Europe SE sont mises dans la cause.

Article 2 : La société MS Amlin Insurance SE est mise hors de cause.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bray-Eawy, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société Euromaf, à la société Atelier Po & Po, à la société Mutuelle des Architectes Français Assurance, à la société Cd2I, à la SMABTP, à la SMAC, à la société Baudin Châteauneuf Nord, à la société Allianz Iard,

à la société Baudin Châteauneuf Metal Nord, à la société Eau Air Système, à la société Denis G –

Plastalu, à la société Abeille Iard, à la société Equipement Aquatique Bray-Eawy, à la société Engie Energie Services, à la société Harlin, à la société MSIG Europe SE, à M. D… A…, expert désigné et à M. B… C…, sapiteur désigné.

Fait à Rouen, le 9 février 2026.

La présidente,

C. GRENIER