Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 nov. 2025, n° 2407743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407743 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 12 avril 2024 par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication de ces documents dans le délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires enregistrés le 30 septembre et 29 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la rectrice de l’académie de Lille
Fait à Lille, le 24 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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