Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir une décision, non datée, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mention « Citoyen UE/EEE/Suisse – exercice d’une activité salariée » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me A… conteste un arrêté par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mention « Citoyen UE/EEE/Suisse – exercice d’une activité salariée » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sans assortir ses conclusions d’aucun fait ni d’aucun moyen. Sa requête ne satisfait pas à l’exigence de motivation prévue par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l’absence de mémoire complémentaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,