Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Levy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail à titre accessoire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée, dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de réaliser un stage nécessaire pour la validation de son Master 2 alors qu’elle a obtenu une promesse de stage pour un stage qui doit être effectué entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025 ;

— la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante marocaine, née le 29 octobre 1999, est entrée en France le 12 septembre 2021 munie d’un visa de long séjour « étudiant » valable jusqu’au 6 septembre 2022. Elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture de la Côte d’Or le 9 juillet 2022 et s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 septembre 2022 au 14 décembre 2022 mais n’a pas mené ses démarches à leur terme selon ses propres écritures. Elle a adressé une demande de titre de séjour « étudiant » par la voie postale la préfecture de l’Essonne, qui a été distribuée le 22 janvier 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail à titre accessoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 précité : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention »étudiant« () ». Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire () ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 dudit code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. () ».

5. Il résulte des écritures de M^me A qu’elle s’est maintenue sur le territoire sans s’être vu remettre de titre de séjour après le 14 décembre 2022 et qu’elle s’est inscrite en deuxième année de master de management spécialisé pour l’année universitaire 2023-2024 sans effectuer de démarche pour régulariser sa situation, jusqu’à sa demande de titre de séjour adressée par voie postale en janvier 2024. Elle s’est donc elle-même placée dans la situation d’urgence dont elle se prévaut. Au surplus, il lui appartient, pour déposer sa demande de titre de séjour, de recourir au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son dossier n’ayant pas été régulièrement déposé, elle ne peut donc prétendre ni à la fixation d’un rendez-vous, ni en tout état de cause à la délivrance d’un récépissé. Sa demande est donc manifestement mal fondée. Sa requête ne peut donc qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 27 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410153