Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M^me D A, représentée par M^e Despres, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers frais et dépens.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de forme à défaut de la signature du président de la commission de médiation du Nord ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle était de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Nord conclut au

non-lieu à statuer. Il fait valoir que postérieurement à l’introduction, M^me A s’est relogée dans le parc privé.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M^me A informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions et qu’elle maintient celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Féménia, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Féménia a présenté son rapport et entendu les observations de M. B, représentant le préfet du Nord.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations orales en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a formé le 8 décembre 2022 auprès de la commission de médiation du Nord un recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Par sa requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours.

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M^me A informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Les conclusions présentées par M^me A tendant au versement d’une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en l’absence de chiffrage, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A, au préfet du nord et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

J. FéméniaLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,